Nouvelle licence Open Data française

Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 publié au J.O. n°100 du 28 avril 2017, le (ex-) Premier ministre a donc fixé le nombre et la nature des licences utilisables par les administrations souhaitant publier des données en Open Data.

Notons que le décret dispose également les types de licences applicables aux logiciels, parmi lesquelles on retrouve toutes les licences de type BSD (réutilisation dans du code commercial autorisée, sous couvert de créditer le ou les auteurs du code original) et la licence de type GNU (réutilisation possible uniquement dans du code open source licencié à l’identique).

L’essentiel tient dans ces lignes : « Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.

Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’ « Information » :

• De la reproduire, la copier ;
• De l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services ;
• De la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre ;
• De l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.

• Mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.

Il s’agit donc d’une licence proche de la licence BSD précitée, qui donne à l’utilisateur à peu près tous les droits, sauf celui de s’approprier la paternité de la donnée.

Plus d’informations sur le site d’Étalab.